Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des t-shirts proposés sur le site concours-inkaholiks.fr (ci-après le « Site »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
La participation au jeu concours associée à l'achat est régie exclusivement par le règlement du jeu, déposé auprès d'un commissaire de justice et consultable gratuitement sur le Site. En cas de contradiction concernant le jeu, le règlement prévaut.
Article 1 - Identité du vendeur
Le vendeur est la société :
17 INK STREET TATTOO
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Au capital de 500 €
Siège social : 26 rue du Bois de Châtres 91220 Brétigny-sur-Orge, France
RCS Évry : 840 383 202 SIRET : 840 383 202 00024 N° de TVA intracommunautaire : FR17 840383202
Exploitant sous l'enseigne Inkaholiks
E-mail : contact@concours-inkaholiks.fr Téléphone : 01 60 85 86 21
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont des t-shirts imprimés à la demande, fabriqués spécialement pour chaque commande. Les designs sont des modèles standard, proposés en tailles standard (du XS au XXL selon disponibilité).
Les photographies et visuels illustrant les produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des écrans d'affichage et du procédé d'impression.
Les produits sont proposés dans la limite d'une série limitée de 3 790 t-shirts, conformément au règlement du jeu.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix d'un t-shirt est de 37,90 € TTC.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne les informations requises, accepte les présentes CGV et le règlement du jeu, puis procède au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions conclues entre les parties. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire via Shopify Payments, et le cas échéant PayPal ou autres moyens indiqués).
Le paiement est intégral et exigible à la commande. La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'encaissement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine.
Les délais de fabrication et de livraison, ainsi que les modalités d'expédition, sont détaillés dans notre Politique d'expédition. À titre indicatif, le délai total estimé est d'environ 7 à 13 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas d'adresse erronée ou incomplète, les conséquences (retour, réexpédition) sont régies par la Politique d'expédition.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités d'exercice, les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
Conséquence sur le jeu : conformément au règlement, l'exercice du droit de rétractation, l'annulation ou le remboursement d'une commande entraîne automatiquement l'annulation de la ou des participations associées à cette commande.
Article 8 - Retours, remplacement et remboursement
Les conditions applicables aux produits défectueux, endommagés ou non conformes, ainsi que les modalités de remboursement, sont détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 9 - Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation (garantie légale de conformité) et par le Code civil (garantie contre les vices cachés). Les modalités d'application sont celles prévues par les textes en vigueur.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter le vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 11 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et des produits (designs, visuels, marque « Inkaholiks ») demeure la propriété exclusive de 17 INK STREET TATTOO ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 12 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
Article 13 - Médiation et litiges
En cas de litige, le client s'adresse en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net
À défaut de solution amiable, tout litige est soumis au droit français et relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Article 14 - Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.