La participation au présent jeu promotionnel implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

Toute personne ne souhaitant pas accepter le présent règlement est invitée à ne pas participer au Jeu.

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société 17 INK STREET TATTOO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 22 Rue Du Bois De Chatres, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 840 383 202, représentée par Monsieur Ludwig PRESENCIA agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, exploitant le salon de tatouage et piercing sous l'enseigne Inkaholiks, ci-après l'« Organisateur », organise un jeu promotionnel avec tirage au sort intitulé « CONCOURS INKAHOLIKS », ci-après le « Jeu ».

Le Jeu est organisé dans le cadre d'une opération promotionnelle destinée à promouvoir l'activité de l'Organisateur et la commercialisation de t-shirts édités pour les besoins de l'opération.

L'Organisateur pourra être assisté, pour les besoins de l'organisation technique du Jeu, de tout prestataire chargé notamment de la création, de l'hébergement, de la maintenance ou de l'exploitation du Site, ainsi que du commissaire de justice chargé du contrôle du tirage au sort.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au Jeu, de désignation des gagnants et d'attribution des dotations.

ARTICLE 2 – OBJET DU JEU

Le Jeu consiste à offrir aux personnes remplissant les conditions du présent règlement la possibilité de participer à un tirage au sort à l'occasion de l'achat d'un ou plusieurs t-shirts éligibles commercialisés par l'Organisateur sur le site internet dédié au Jeu.

Chaque t-shirt éligible régulièrement acheté dans les conditions du présent règlement donne droit à une participation au tirage au sort.

Le Jeu constitue une opération promotionnelle avec attribution de dotations par tirage au sort. Il ne constitue pas une activité de jeux d'argent exploitée par un opérateur de jeux.

L'Organisateur déclare organiser le Jeu dans le cadre d'une opération promotionnelle loyale, transparente et limitée dans le temps, ayant pour objet principal la promotion de son activité et la commercialisation de t-shirts édités pour les besoins de l'opération.

Le prix des t-shirts éligibles correspond à leur prix de vente effectif et n'a pas pour objet de constituer une mise, un pari ou un droit d'entrée à un jeu d'argent ou de hasard. La participation au tirage au sort est attachée à l'achat effectif d'un produit éligible dans les conditions prévues au présent règlement.

ARTICLE 3 – DURÉE DU JEU

Le Jeu se déroulera du 17 août 2026 à 12:00 au 15 décembre 2026 à 23:59, dates et heures françaises de connexion faisant foi.

Toutefois, si, à la date du 15 décembre 2026, l'ensemble des 3 790 t-shirts éligibles n'a pas été vendu, la période de participation sera automatiquement prolongée jusqu'à la vente du dernier t-shirt éligible, sans pouvoir excéder le 31 mars 2027 à 23:59.

L'Organisateur informera les participants de la mise en œuvre de la prolongation prévue au présent article, notamment par une publication sur le Site. Le tirage au sort interviendra dans les conditions prévues au présent règlement.

En toute hypothèse, aucune participation ne pourra être prise en compte après le 31 mars 2027 à 23:59.

Le tirage au sort aura lieu :

• soit à l'issue de la période initiale de participation si les 3 790 t-shirts éligibles ont été vendus au plus tard le 15 décembre 2026 ;
• soit, en cas de prolongation, dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la clôture définitive du Jeu, et au plus tard le 7 avril 2027,

sous le contrôle de ID FACTO de Paris Saclay, commissaire de justice, situé Parc Technologique, route de l'Orme des Merisiers, bâtiment Le Discovery – 91190 Saint-Aubin, ou de tout autre commissaire de justice désigné par l'Organisateur.

ARTICLE 4 – SUPPORT DU JEU

Le Jeu est accessible exclusivement sur le site internet dédié suivant : Concours-inkaholiks.fr, ci-après le « Site ».

Le Jeu pourra être annoncé et relayé sur les comptes Instagram et Facebook de l'Organisateur, et notamment sur les comptes suivants :

• Instagram : www.instagram.com/inkaholiks_bretigny
• Facebook : www.facebook.com/inkaholiksbretigny

Toutefois, la participation au Jeu s'effectue exclusivement par l'achat d'un t-shirt éligible sur le Site. Aucune participation réalisée par message privé, commentaire, partage, identification d'un tiers, achat en boutique physique, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen ne sera prise en compte.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles.

La participation au Jeu est strictement personnelle. Elle ne peut être réalisée pour le compte d'un tiers, d'une personne morale, d'une association, d'un groupement, d'un mineur, ni plus généralement pour le compte de toute personne autre que le participant ayant procédé à l'achat du ou des t-shirts éligibles dans les conditions du présent règlement.

Sont exclus de la participation au Jeu :

• les dirigeants, salariés, collaborateurs, prestataires et mandataires de tout professionnel intervenant directement dans la fourniture, la réservation, la remise ou les formalités relatives aux dotations, notamment la concession ou le professionnel chargé de la remise de la moto, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit ;
• le commissaire de justice chargé du contrôle du Jeu ainsi que les personnes intervenant dans l'organisation ou le contrôle du tirage au sort ;
• toute personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

La participation au Jeu implique que le participant dispose d'un accès à Internet, d'une adresse électronique valide, d'une adresse postale valide située sur le territoire d'éligibilité et, le cas échéant, de tout document permettant de justifier de son identité, de son âge et de son domicile.

L'Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu'il remplit les conditions de participation. À défaut de justification dans le délai imparti, la participation pourra être annulée.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, le participant doit, pendant la période de participation :

• se rendre sur le Site ;
• commander un ou plusieurs t-shirts éligibles au Jeu, commercialisés au prix unitaire de 37,90 € TTC ;
• renseigner des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande ;
• procéder au paiement intégral de sa commande ;
• accepter le présent règlement au moment de la commande, selon les modalités prévues sur le Site.

Avant la validation définitive de sa commande, le participant est invité à vérifier l'exactitude des informations renseignées, le contenu de sa commande, le nombre de t-shirts éligibles commandés, ses coordonnées, son adresse de livraison et son acceptation du présent règlement. La validation de la commande vaut confirmation des informations transmises par le participant, sous réserve de l'application des droits légaux dont il bénéficie en sa qualité de consommateur.

Chaque t-shirt éligible effectivement acheté et payé donne droit à une participation au tirage au sort.

Ainsi, à titre d'exemple, l'achat d'un t-shirt donne droit à une participation, l'achat de deux t-shirts donne droit à deux participations, et l'achat de trois t-shirts donne droit à trois participations.

Les participations sont personnelles au participant identifié lors de la commande. Elles ne peuvent être cédées, vendues, transférées, prêtées, données ou attribuées à un tiers, à quelque titre que ce soit. Toute participation cédée ou obtenue par l'intermédiaire d'un tiers pourra être annulée par l'Organisateur.

Les participants sont expressément informés que les chances de gain sont proportionnelles au nombre de t-shirts éligibles régulièrement achetés, dans la limite du stock disponible.

Les participations seront enregistrées à partir des données issues du Site, notamment les numéros de commande, les lignes de commande et les quantités de t-shirts éligibles commandés.

Une commande ne sera considérée comme valable pour la participation au Jeu que si elle a été intégralement payée, non annulée, non remboursée et non frauduleuse.

Aucun panier non validé, commande en cours de traitement, commande en attente de paiement, commande non confirmée, paiement en cours d'autorisation ou tentative de commande n'emporte participation au Jeu. La participation ne sera définitivement enregistrée qu'après confirmation effective de la commande et encaissement complet du prix correspondant, sous réserve de l'absence d'annulation, de remboursement, de rétractation, de contestation de paiement ou de fraude.

L'exercice par le participant de son droit de rétractation ou l'annulation ou le remboursement de sa commande entraînera automatiquement l'annulation de la ou des participations attachées à la commande concernée.

Les conditions de vente des t-shirts, notamment les modalités de paiement, livraison, rétractation, retour, remboursement et garanties légales, sont régies par les conditions générales de vente du Site. Le présent règlement régit uniquement les conditions de participation au Jeu et d'attribution des dotations.

ARTICLE 7 – LIMITATION DES PARTICIPATIONS ET UNICITÉ DU GAIN

Le nombre total de participations est limité au nombre de t-shirts éligibles effectivement vendus pendant la période de participation, dans la limite maximale de 3 790 participations correspondant au stock de t-shirts mis en vente dans le cadre du Jeu.

Sauf stipulation contraire, un même participant peut acheter plusieurs t-shirts et bénéficier d'autant de participations que de t-shirts éligibles achetés.

En revanche, un même participant ne pourra remporter qu'une seule dotation. Dans l'hypothèse où un participant serait tiré au sort plusieurs fois, il conservera uniquement la première dotation attribuée selon l'ordre du tirage, et un nouveau tirage sera effectué pour la dotation suivante.

ARTICLE 8 – DOTATIONS

Les dotations mises en jeu sont les suivantes :

Dotation n°1 : une moto Harley Davidson sportster 1250 s MY26 couleur aurora blue denim, d'une valeur commerciale indicative de 17 287 € TTC.

Dotation n°2 : un IPhone 17 PRO MAX 256 GO (couleur au choix de l'Organisateur selon disponibilité), d'une valeur commerciale indicative de 1 479 € TTC.

Dotation n°3 : une console de jeux PlayStation 5, d'une valeur commerciale indicative de 649,99 € TTC.

Dotation n°4 : un fer à boucler Dyson Air Wrap, d'une valeur commerciale indicative de 549 € TTC.

La valeur des dotations est indiquée à titre informatif et correspond à leur valeur commerciale estimée à la date d'établissement du présent règlement.

Sauf mention expresse contraire dans le présent règlement, les dotations ne comprennent pas les frais de transport, de déplacement, d'hébergement, de restauration, de stationnement, de péage, de carburant, de connexion, ni plus généralement les dépenses personnelles des gagnants, lesquels resteront à leur charge exclusive.

Les dotations ne pourront donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange contre une autre dotation, sauf décision contraire de l'Organisateur ou indisponibilité de la dotation.

Les dotations sont personnelles aux gagnants valablement désignés et ne peuvent être cédées, transférées, revendues ou attribuées à un tiers, sauf accord préalable et écrit de l'Organisateur.

En cas d'indisponibilité d'une dotation pour une cause indépendante de la volonté de l'Organisateur, celui-ci se réserve la possibilité de remplacer la dotation concernée par une dotation de nature et de valeur équivalentes ou supérieures.

ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MOTO

La dotation n°1 consiste en la remise d'une moto dans les conditions prévues au présent règlement.

Le gagnant de la dotation n°1 devra communiquer à l'Organisateur, dans le délai qui lui sera indiqué, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'établissement des formalités administratives relatives à la remise de la moto, et notamment une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, tout document exigé par la concession ou les autorités compétentes.

La remise de la moto pourra être effectuée auprès de S One Harley Davidson, située 58/60 avenue de la division Leclerc RN 20 – 91160 BALLAINVILLIERS, ou selon toute autre modalité convenue avec l'Organisateur.

Sauf mention expresse contraire, le professionnel auprès duquel la moto est remise intervient uniquement pour les besoins matériels et administratifs de la remise de la dotation et n'a pas la qualité d'organisateur, de coorganisateur, de parrain ou de sponsor du Jeu.

Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le présent règlement, resteront à la charge exclusive du gagnant :

• les frais d'immatriculation et de certificat d'immatriculation ;
• les frais d'assurance ;
• les frais liés à l'obtention ou à la détention d'un permis de conduire adapté ;
• les équipements obligatoires ou recommandés ;
• les frais de transport ou de déplacement du gagnant ;
• les taxes, droits ou charges éventuellement dus en raison de la détention ou de l'utilisation de la moto.

La détention d'un permis de conduire n'est pas une condition de participation au Jeu ni d'attribution de la dotation, sauf contrainte légale ou administrative contraire. Toutefois, l'utilisation de la moto sur la voie publique relève de la seule responsabilité du gagnant et suppose le respect de l'ensemble des règles applicables, notamment en matière de permis de conduire, assurance, immatriculation, équipements de sécurité et circulation routière. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de la moto par le gagnant après sa remise effective.

Le gagnant fera son affaire personnelle de toute démarche, vérification ou formalité nécessaire préalablement à l'utilisation de la moto. À compter de la remise effective de la moto, les risques liés à sa garde, sa conservation, son assurance, son immatriculation et son utilisation seront transférés au gagnant, sous réserve des garanties légales applicables.

À défaut pour le gagnant de communiquer dans les délais impartis les informations ou justificatifs nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives relatives à la remise de la moto, ou en cas d'impossibilité administrative empêchant la remise effective de la dotation pour une cause non imputable à l'Organisateur, le gagnant pourra être réputé avoir renoncé à sa dotation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent règlement.

ARTICLE 10 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

À l'issue de la période de participation, l'Organisateur fera établir la liste des participations valablement enregistrées à partir des données issues du Site.

Le tirage au sort sera réalisé sous le contrôle de ID FACTO de Paris Saclay, commissaire de justice, ou selon un procédé validé par celui-ci.

Le tirage au sort permettra de désigner :

• Un premier gagnant tiré au sort en premier pour la dotation n1 ;
• Un deuxième gagnant tiré au sort en deuxième pour la dotation n2;
• Un troisième gagnant tiré au sort en troisième pour la dotation n3;
• Un quatrième gagnant tiré au sort en quatrième pour la dotation n4;
• ainsi que 4 gagnants suppléants, destinés à remplacer tout gagnant initial ne remplissant pas les conditions du règlement, ne répondant pas dans les délais ou renonçant à sa dotation.

Le tirage au sort sera effectué parmi l'ensemble des participations valables, à l'exclusion des commandes annulées, remboursées, rétractées ou frauduleuses.

Le commissaire de justice pourra établir un procès-verbal ou tout document attestant des modalités du tirage au sort et de la régularité de la désignation des gagnants.

L'Organisateur pourra publier sur le Site ou sur ses réseaux sociaux une information relative à la réalisation du tirage au sort et à la désignation des gagnants, dans le respect des règles relatives aux données personnelles et au droit à l'image prévues au présent règlement. Le cas échéant, le procès-verbal ou l'attestation établi par le commissaire de justice pourra être conservé par l'Organisateur à des fins probatoires.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Il est expressément convenu que les données enregistrées dans les systèmes d'information de l'Organisateur, du Site, du prestataire de paiement et, le cas échéant, du commissaire de justice, font foi entre les parties pour déterminer la date et l'heure des commandes, le paiement effectif, le nombre de t-shirts éligibles achetés, l'existence ou non d'une annulation, d'un remboursement ou d'une rétractation, ainsi que la liste des participations valablement enregistrées.

Les participants reconnaissent que ces données constituent des éléments de preuve opposables, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen légalement admissible.

En cas de divergence entre les informations figurant sur un support communiqué au participant, notamment un e-mail, une capture d'écran, une confirmation de commande ou tout autre document, et les données enregistrées dans les systèmes d'information de l'Organisateur, du Site, du prestataire de paiement ou du commissaire de justice, ces dernières prévaudront pour l'établissement de la liste des participations valables, sauf preuve contraire rapportée par le participant par tout moyen légalement admissible.

L'Organisateur pourra conserver, pendant la durée nécessaire à la preuve de la régularité du Jeu et au traitement des éventuelles réclamations, les exports de commandes, la liste des participations valablement enregistrées, les éléments relatifs au tirage au sort, ainsi que tout procès-verbal, attestation ou document établi par le commissaire de justice.

ARTICLE 12 – INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen communiqué lors de la commande, dans un délai de 2 jours suivant le tirage au sort. Aucun message individuel ne sera adressé aux participants n'ayant pas été désignés gagnants, sauf décision contraire de l'Organisateur.

Chaque gagnant devra, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi de la notification de gain, confirmer son souhait d'accepter la dotation et communiquer, le cas échéant, les informations ou justificatifs nécessaires à sa remise.

À défaut de réponse complète dans ce délai, le gagnant sera réputé avoir renoncé définitivement à sa dotation, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, compensation ou contrepartie. Il en est de même si le gagnant ne remplit pas les conditions du présent règlement, refuse la dotation, demeure injoignable, ou fournit des informations inexactes ou incomplètes.

Le gagnant perdra également tout droit à sa dotation si les informations communiquées lors de sa participation ou à l'occasion de la notification de gain ne correspondent pas aux justificatifs transmis, notamment en cas de discordance portant sur son identité, son âge, son adresse ou toute autre condition d'éligibilité prévue au présent règlement.

Il n'appartient pas à l'Organisateur d'effectuer des recherches complémentaires afin d'identifier, localiser ou contacter un gagnant dont les coordonnées seraient inexactes, incomplètes, obsolètes ou ne permettraient pas de le joindre dans les délais prévus au présent règlement.

Dans l'une quelconque des hypothèses visées ci-dessus, l'Organisateur pourra attribuer la dotation concernée à un gagnant suppléant désigné lors du tirage au sort, sans y être tenu.

Dans l'hypothèse où aucun gagnant initial ou suppléant ne remplirait les conditions du présent règlement, ne répondrait dans les délais impartis, refuserait la dotation ou serait réputé y avoir renoncé, la dotation concernée pourra ne pas être attribuée. Elle demeurera alors la propriété de l'Organisateur, sans qu'aucun participant ne puisse prétendre à son attribution, à sa contre-valeur, à une indemnité ou à une compensation.

Les dotations n°2, n°3 et n°4 seront exclusivement remises par retrait au sein de la boutique de l'Organisateur, à l'adresse indiquée à l'article 1, dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la confirmation d'acceptation de la dotation par le gagnant, sauf accord contraire de l'Organisateur.

À défaut de retrait de la dotation dans ce délai, le gagnant sera réputé avoir définitivement renoncé à son lot, lequel demeurera alors la propriété de l'Organisateur, dans les conditions prévues au présent règlement.

Lors du retrait de la dotation, le gagnant devra justifier de son identité et pourra être invité à signer un reçu ou tout document attestant de la remise effective de la dotation.

ARTICLE 13 – COMMUNICATION RELATIVE AUX GAGNANTS

L'Organisateur pourra annoncer le résultat du Jeu sur son Site et/ou sur ses réseaux sociaux, en indiquant uniquement le prénom, l'initiale du nom, la ville de résidence et/ou le pseudonyme du gagnant, sous réserve de l'opposition du gagnant.

Aucune photographie, vidéo, interview, témoignage ou contenu permettant d'identifier directement le gagnant ne pourra être utilisé à des fins promotionnelles sans son accord exprès, distinct et préalable.

Les participants ne sont pas tenus de publier de photographie, vidéo, story, commentaire ou contenu sur leurs réseaux sociaux pour participer au Jeu.

Dans l'hypothèse où un participant publierait spontanément un contenu relatif au Jeu, l'Organisateur ne pourra le republier ou l'exploiter à des fins promotionnelles qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable du participant concerné, sauf simple fonctionnalité technique de partage autorisée par la plateforme et conforme à ses conditions d'utilisation.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'organisation du Jeu, l'Organisateur est amené à traiter des données à caractère personnel concernant les participants.

Le responsable du traitement est la société 17 INK STREET TATTOO, dont les coordonnées sont les suivantes : 22 Rue Du Bois De Chatres, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE – contact@concours-inkaholiks.fr.

Les données traitées peuvent comprendre notamment :

• l'identité du participant ;
• ses coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ;
• les informations relatives à sa commande ;
• le nombre de t-shirts éligibles achetés ;
• les données nécessaires à l'organisation du tirage au sort ;
• les justificatifs éventuellement demandés pour vérifier l'âge, l'identité, la résidence ou l'éligibilité du participant ;
• pour les gagnants, les informations nécessaires à la remise des dotations et à l'accomplissement des formalités administratives.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes de t-shirts ;
• gestion de la participation au Jeu ;
• organisation du tirage au sort ;
• désignation et information des gagnants ;
• remise des dotations ;
• prévention de la fraude ;
• gestion des réclamations ;
• respect des obligations légales, comptables, fiscales et probatoires de l'Organisateur.

Les traitements nécessaires à la participation au Jeu sont fondés sur l'exécution du présent règlement et, le cas échéant, sur l'intérêt légitime de l'Organisateur à assurer la sécurité, la preuve et la régularité de l'opération.

Les données collectées dans le cadre du Jeu ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale électronique que si le participant y a consenti expressément, au moyen d'une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation du présent règlement.

Les données sont destinées à l'Organisateur, ainsi qu'à ses prestataires strictement nécessaires à l'organisation du Jeu, notamment le prestataire technique du Site, le prestataire de paiement, le transporteur, le commissaire de justice, les conseils de l'Organisateur et, pour la dotation n°1, la concession ou tout professionnel intervenant dans la remise de la moto.

Les données des participants non gagnants nécessaires à la gestion du Jeu seront conservées pendant la durée du Jeu, augmentée du délai de traitement des éventuelles réclamations, puis archivées, le cas échéant, pendant la durée strictement nécessaire à la preuve de la régularité de l'opération.

Les données relatives aux gagnants, aux commandes, aux paiements, à la remise des dotations et aux justificatifs éventuellement requis pourront être conservées pendant les durées légales applicables, notamment en matière comptable, fiscale, administrative et probatoire.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées jusqu'au retrait du consentement du participant ou, à défaut, pendant une durée maximale conforme aux recommandations de la CNIL.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données lorsque ce droit est applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Organisateur à l'adresse suivante : 22 Rue Du Bois De Chatres, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE – contact@concours-inkaholiks.fr.

Le participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 15 – RÉSEAUX SOCIAUX ET PLATEFORMES TIERCES

Le Jeu pourra être annoncé ou relayé sur Instagram et Facebook.

Il est expressément précisé que le Jeu n'est ni organisé, ni géré, ni parrainé, ni sponsorisé, ni approuvé par Instagram, Facebook ou Meta.

Les informations communiquées par les participants sont fournies à l'Organisateur, et non à Instagram, Facebook ou Meta.

Chaque participant reconnaît que sa participation au Jeu ne saurait engager la responsabilité d'Instagram, Facebook ou Meta, et accepte de décharger ces plateformes de toute responsabilité liée à l'organisation, au déroulement ou à la remise des dotations du Jeu.

Les participants demeurent tenus de respecter les conditions générales d'utilisation des plateformes sur lesquelles ils interagissent avec les contenus relatifs au Jeu.

Les participants sont informés que Meta Platforms Ireland Limited, en qualité d'exploitant des plateformes Instagram et Facebook, est susceptible de traiter leurs données personnelles dans le cadre de leur utilisation de ces plateformes, selon ses propres conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité. L'Organisateur n'est pas responsable des traitements réalisés par Meta pour ses propres finalités.

Tout participant interagissant avec les contenus relatifs au Jeu sur Instagram, Facebook ou toute autre plateforme tierce s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation, règles communautaires et politiques applicables de la plateforme concernée.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des décisions, dysfonctionnements, restrictions, suspensions de compte, suppressions de contenus ou indisponibilités imputables à Instagram, Facebook, Meta ou à toute autre plateforme tierce.

L'Organisateur se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation générale de surveillance, de supprimer, masquer, signaler ou faire retirer tout commentaire, message, publication ou contenu relatif au Jeu qui serait contraire au présent règlement, aux conditions d'utilisation des plateformes concernées, aux droits des tiers, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements applicables.

ARTICLE 16 – FRAUDE ET COMPORTEMENTS INTERDITS

Toute fraude, tentative de fraude, manipulation du Site, utilisation de données inexactes, usurpation d'identité, recours à des moyens automatisés, contournement des règles du Jeu ou comportement contraire à l'esprit du Jeu entraînera l'annulation de la participation concernée.

L'Organisateur se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement porterait atteinte au bon déroulement du Jeu, à l'image de l'Organisateur, aux droits des tiers, à l'ordre public ou aux lois et règlements applicables.

Sont notamment interdits les contenus ou comportements injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, haineux, obscènes, trompeurs, frauduleux, publicitaires non sollicités, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou aux droits d'un tiers.

Sont également interdits les contenus, commentaires, messages, publications ou comportements faisant référence, directement ou indirectement, à des personnes mineures dans des conditions inappropriées, à la pornographie, à la pédopornographie, à la consommation ou à la vente de substances illicites, au terrorisme, au suicide, à l'alcool, au tabac, à un parti politique, à une religion, à une secte, ou comportant une menace, une incitation à la commission d'une infraction, une usurpation d'identité, une connotation sexuelle, ou toute atteinte à la dignité, à la réputation, à l'image ou à la sécurité d'une personne.

L'Organisateur pourra procéder à toute vérification utile et annuler toute participation irrégulière, sans préjudice de toute action judiciaire qu'il pourrait engager.

Tout participant demeure responsable des informations, déclarations, contenus ou comportements qu'il communique ou adopte dans le cadre du Jeu. En cas de fraude, fausse déclaration, usurpation d'identité, comportement illicite ou violation des droits d'un tiers, le participant concerné pourra être tenu de garantir l'Organisateur contre les conséquences directes de ses agissements, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de l'Organisateur est limitée à l'organisation du Jeu dans les conditions prévues au présent règlement et à la remise des dotations effectivement et valablement gagnées par les participants remplissant l'ensemble des conditions de participation.

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement du Jeu, à la régularité du tirage au sort et à la remise des dotations aux gagnants valablement désignés.

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant ou retardant l'organisation du Jeu ou la remise des dotations.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques affectant le Site, les réseaux de communication, les plateformes de réseaux sociaux, les systèmes de paiement, les prestataires techniques ou tout autre service tiers, sauf faute qui lui serait directement imputable.

Chaque participant reconnaît les caractéristiques et limites du réseau Internet et demeure seul responsable de la protection de ses équipements, logiciels, données et moyens de connexion contre tout risque de contamination par virus, intrusion, perte de données, dysfonctionnement ou atteinte à la sécurité de son environnement informatique ou téléphonique.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par un participant.

Les limitations de responsabilité prévues au présent règlement ne font pas obstacle à l'application des garanties légales ou des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 18 – MODIFICATION, SUSPENSION OU ANNULATION DU JEU

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement dans les conditions prévues à l'article 19, suspendre, écourter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, dysfonctionnement technique, événement de force majeure, indisponibilité du Site, impossibilité d'organiser le tirage au sort dans des conditions régulières ou événement indépendant de sa volonté.

Dans une telle hypothèse, l'Organisateur s'engage à informer les participants par tout moyen approprié, notamment par une publication sur le Site ou sur ses réseaux sociaux.

Aucune modification ne pourra avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée aux droits des participants ayant déjà valablement participé au Jeu.

ARTICLE 19 – ACCÈS AU RÈGLEMENT

Le présent règlement sera accessible gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur le Site, à l'adresse suivante : www.concours-inkaholiks.fr/pages/reglement-du-concours.

Il pourra également être adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l'adresse suivante : 22 Rue Du Bois De Chatres, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE – contact@concours-inkaholiks.fr

Le présent règlement est déposé préalablement au lancement du Jeu auprès de ID FACTO de Paris Saclay, commissaire de justice, situé Parc Technologique, route de l'Orme des Merisiers, bâtiment Le Discovery – 91190 SAINT-AUBIN.

Toute modification du règlement fera l'objet d'un avenant, accessible dans les mêmes conditions que le règlement initial et, le cas échéant, déposé auprès du même commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice désigné par l'Organisateur.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Jeu, le Site, les supports de communication associés, les visuels, textes, photographies, vidéos, logos, signes distinctifs, créations graphiques, dessins, modèles, designs de t-shirts, marques, noms commerciaux et, plus généralement, tous contenus diffusés par l'Organisateur dans le cadre du Jeu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de l'Organisateur ou du titulaire des droits concerné, est strictement interdite.

ARTICLE 21 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

Le présent règlement constitue le document de référence applicable aux conditions de participation au Jeu, à la désignation des gagnants et à l'attribution des dotations.

Les conditions générales de vente du Site s'appliquent exclusivement aux conditions de vente des t-shirts éligibles, notamment au paiement, à la livraison, à la rétractation, aux retours, aux remboursements et aux garanties légales.

En cas de contradiction entre le présent règlement et tout support promotionnel, publication sur les réseaux sociaux, visuel, story, page de présentation, message publicitaire ou communication relative au Jeu, les stipulations du présent règlement prévaudront, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au Jeu devra être adressée à l'Organisateur par écrit, à l'adresse suivante : 22 Rue Du Bois De Chatres, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE contact@concours-inkaholiks.fr, dans un délai de 30 jours suivant la date du tirage au sort.

La réclamation devra préciser l'identité du participant, ses coordonnées, le numéro de commande concerné et l'objet précis de sa demande.

Aucune réclamation incomplète, tardive ou ne permettant pas d'identifier le participant ou la participation concernée ne pourra être traitée.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le médiateur de la consommation compétent pour l'Organisateur est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net/

Le participant devra, préalablement à toute saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite à l'Organisateur.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du présent règlement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, après tentative préalable de résolution amiable lorsque celle-ci est requise ou pertinente.